Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement constitue la seconde étape de notre stratégie d’intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence. Il vise à transférer le contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l’économie à l’Autorité de la concurrence.

Actuellement, une concentration dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires et ne présentant pas une dimension communautaire qui la placerait dans le champ de compétence de la Commission européenne est soumise à autorisation du ministre chargé de l’économie. Si un premier examen ne permet pas à celui-ci de se forger une opinion suffisamment éclairée, il a aujourd’hui la possibilité de demander au Conseil de la concurrence d’analyser le dossier dans un délai de trois mois : c’est la procédure dite de phase II.

Dans le nouveau système que cet amendement vise à instaurer, l’Autorité de la concurrence serait désormais chargée de contrôler en lieu et place du ministre qu’une concentration ne porte pas d’atteinte trop grave à la concurrence. Elle serait également compétente pour décider d’engager une procédure d’examen approfondi, même si le ministre chargé de l’économie conserverait la faculté de demander une telle procédure.

Par ailleurs, nous proposons d’élargir le contrôle des concentrations dans les départements d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer.

Surtout, le ministre disposerait, aux termes de ce texte, d’un droit d’évocation, et j’attire l’attention de Mme Bricq sur ce point ! Il serait en droit de se saisir d’un dossier de concentration en lieu et place de l’Autorité de la concurrence et de prendre une décision contraire pour des motifs d’intérêt général n’ayant rien à voir avec l’analyse concurrentielle du dossier, laquelle constituerait une prérogative exclusive de l’Autorité.

Nous vous rendons attentifs au fait que ce pouvoir serait extrêmement étendu, puisque le ministre pourrait revenir aussi bien sur une décision de refus de concentration que sur une décision d’autorisation de concentration prise par l’Autorité de la concurrence.

Compte tenu de l’importance de ce pouvoir, l’amendement prévoit que, dans le cas où le ministre évoquerait une opération, il serait tenu d’entendre les observations des parties à la concentration préalablement à toute décision.

Enfin, cet amendement lève les ambiguïtés qui ont pu surgir après la décision du 13 novembre 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a jugé, à tort, qu’il convenait, pour une opération de concentration, de prendre en compte la totalité du chiffre d’affaires et non pas seulement le chiffre d’affaires de la cible. Cette décision a suscité certaines craintes de la part des entreprises. Pour y remédier, il est proposé de préciser que les seuils de chiffre d’affaires à prendre en compte sont ceux qui sont prévus par la réglementation communautaire.