Intervention de Bruno Retailleau

Les quatre sous-amendements que je vais présenter se répartissent en deux groupes : deux d’entre eux concernent le renforcement du contrôle des concentrations, les deux autres la clarification des pouvoirs du ministre, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.

Le sous-amendement n° 1054 rectifié bis me paraît capital et pourrait même devenir une pierre angulaire de cette réforme visant à corriger le très fort déséquilibre qui caractérise actuellement les rapports de force.

En France, les zones de monopoles locaux représentent près de 30 % des zones de chalandise. Le sous-amendement a pour objet de resserrer les mailles du filet en abaissant considérablement, de 50 millions d’euros à 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, le seuil à partir duquel sera déclenchée une procédure de contrôle de concentration.

Si ce sous-amendement est adopté, je pense que, tous autant que nous sommes, nous aurons atteint l’un de nos objectifs et qu’au moins nous disposerons d’un outil extrêmement important pour rééquilibrer les relations contractuelles.

Cet outil vaudra pour les consommateurs, parce qu’une trop grande concentration entraîne forcément des prix plus hauts, mais aussi pour les entreprises de production, parce qu’une trop grande concentration se traduit aussi par un pouvoir de marché s’exerçant sur les producteurs, sur les entreprises régionales.

Cet instrument permettra, à mon sens, de concilier des objectifs que nous essayons d’articuler depuis le début de cette discussion.