Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 23, amendement 990
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 990 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après les mots :
maintien de la concurrence
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 rectifié pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce :
et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
