Intervention de Bruno Retailleau

Nous passons sur le versant de la clarification du pouvoir du ministre.

Le ministre conserve un pouvoir d’évocation, et il pourra statuer dans les deux sens, en autorisant une opération de concentration que l’Autorité de la concurrence aurait interdite ou en interdisant une opération qu’elle aurait autorisée. J’y reviendrai tout à l’heure en défendant un autre sous-amendement, mais il est très important de commencer l’explication à ce niveau.

Le ministre ne devra pas, à mon sens, statuer uniquement selon un bilan concurrentiel : la concurrence n’est pas l’alpha et l’oméga de l’intérêt général de notre pays ! Il doit pouvoir aussi autoriser ou interdire une opération en fonction d’autres critères d’intérêt général et, notamment, tenir compte de l’aménagement du territoire, de l’emploi, que sais-je ?

Il s’agit seulement ici de déplacer les termes : « le cas échéant » afin d’en modifier la portée, mais ce simple déplacement est capital, car il clarifie le pouvoir du ministre !

La rédaction proposée par le rapporteur présente une ambiguïté puisque, du fait que les mots : « le cas échéant » sont placés après l’indication « compensant l’atteinte à la concurrence », le ministre risque d’être contraint, lorsqu’il s’agira de faire prévaloir une politique industrielle ou une décision tenant compte de l’emploi, de mettre systématiquement en balance la compensation d’une atteinte à la concurrence.

Au contraire, si nous faisons porter les termes : « le cas échéant » aussi sur : « compensant l’atteinte à la concurrence », le ministre recouvre la plénitude de ses pouvoirs. Ainsi, il sera possible demain d’arrêter des opérations ou, au contraire, de les autoriser sur la base de principes d’intérêt général, et je crois que nous ne pourrons qu’en être satisfaits.