Intervention de Bruno Retailleau

Ce sous-amendement tend à une clarification rédactionnelle qui aura pour effet de rendre possible en France une pratique très courante en Allemagne.

Je l’indiquais tout à l’heure, le ministre doit pouvoir, dans une relation symétrique, autoriser ou interdire une opération de concentration selon des critères de développement industriel ou de l’emploi, et je pense que nous serons tous d’accord sur ce point.

Le ministre doit également pouvoir s’appuyer sur d’autres textes que sur la loi que nous allons voter. Je pense en particulier à un texte décisif, d’une importance capitale : le décret sur les investissements étrangers, qui doit permettre à l’exécutif français de disposer d’au moins un moyen de s’opposer à de grandes entreprises ou à des fonds souverains qui voudraient mettre la main sur des secteurs jugés stratégiques.

Nous ne devons pas avoir de complexes à cet égard. Les Américains, qui se targuent, notamment à l’OMC, d’être les plus libéraux au monde, ont mis en place des dispositifs beaucoup plus forts, beaucoup plus poussés que les nôtres, tels que l’amendement Exxon-Florio ou la section 301. Pourquoi devrions-nous en faire moins qu’eux ?

Il faut donner au ministre les moyens de s’appuyer sur de bons textes, notamment sur le décret concernant les investissements étrangers.