Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 23

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Ce sous-amendement est relatif à la lutte contre les concentrations.

Le rapporteur ayant proposé d'intégrer dans le projet de loi l’ensemble des dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations économiques, le sous-amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux établissements de crédit pour les opérations lourdes et susceptibles de mettre en jeu la concurrence, bien sûr après avis du Comité des établissements de crédit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion