Les amendements de Isabelle Briquet pour ce dossier

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Cet amendement reprend un amendement de Philippe Bas que nous avions tous voté lors du projet de loi de finances pour 2023. En le déposant, nous pensions parvenir à un consensus autour de cette proposition de loi.

Ce texte aborde une véritable problématique pour l'accès au logement. L'idée de doter les collectivités territoriales de ressources complémentaires pour agir dans le domaine du logement est bonne, mais le fléchage régional ne nous semble pas opportun. Le groupe SER déposera donc des amendements sur ce point. Le dispositif prévu pour les EPF va...