Communication d'avis sur des projets de nomination

Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote défavorable – 13 voix pour, 22 voix contre et un bulletin blanc – à la nomination, par M. le Président de la République, de Mme Soraya Amrani-Mekki aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature, et un vote favorable – 25 voix pour, 10 voix contr...