Renvois pour avis

J’informe le Sénat que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiqu...