Renvois pour avis

Insérer un article ainsi rédigé A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : I. Au 5 ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». II. Au 1 er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». III. Au 8 ème...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde ...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots : ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le montant : 50 millions par le montant : 25 millions Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 50 millions à 25 millions la contribution demandée à l'Agefiph en 2009 au titre de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle des centres de rééduc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées : B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent Tonne...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière. II. Compléter...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés ve...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Quotité en euros Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception 2009 2010 2011 2012 2013 2014 À compter de 2015 Déchets des mé...

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de r...

I - Au début premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 30 juin par les mots : 31 décembre II - Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées : La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VIII. - Dans le 1° et le 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les références « L. 441-4 », « L. 442-4 » et « L. 443-8 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3312-4 », « L. 3324-5 » et « L. 3332-27 ». IX. - Dans la seconde phrase du deuxièm...

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contri...

Avant l'article 2 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - L'article L.3334-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots : au moment où par le mot : lorsque Exposé sommaire :

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Le Gouvernement remet à la commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par l...