Prévention de la délinquance

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par la référence : article 375-9-1 du code civil Exposé sommaire : Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), créé par cet article, ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...