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Amendement N° 175 4ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2006 par : MM. Türk, Portelli, Mmes Debré, Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux, Sido, Mme Malovry, MM. Courtois, Gélard.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL doit intervenir en application des dispositions nouvelles.
Il est cependant nécessaire que la loi apporte des garanties supplémentaires en prévoyant que le décret devra notamment apporter des précisions quant aux catégories d'informations collectées et traitées dans le traitement et fixer la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
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