Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

s'est étonnée que cet amendement ne précise pas que le parent survivant doit avoir « effectivement élevé ses enfants » pour se voir octroyer ces trimestres alors que l'amendement n° 206 rectifié, déposé par Catherine Procaccia et qui a reçu un avis favorable de la commission, prévoit justement cette précision.

A propos de l'attribution de la majoration pour éducation au conjoint survivant, Mme Isabelle Debré a demandé si cette règle s'applique également en cas de séparation des parents préalable au décès.

Pour bien comprendre les conditions d'attribution de la majoration, Mme Isabelle Debré a pris l'exemple concret de parents qui se séparent alors que l'enfant est âgé de six ans. Si l'on imagine que, dans les six mois suivant son quatrième anniversaire, ils ont décidé d'octroyer la majoration à la mère, que celle-ci élève l'enfant jusqu'à sa maj...

a souhaité savoir quelles sont les règles en vigueur dans les autres pays européens en matière de majoration de durée d'assurance et si le nouveau dispositif est compatible avec la jurisprudence européenne sur l'égalité entre les sexes.

Après s'être demandé si la France a encore les moyens de ses ambitions en matière de protection sociale, Mme Isabelle Debré a estimé qu'il est en effet raisonnable de maintenir le dispositif du DIC jusqu'à la fin du mois de juin 2010 afin de ne pas affecter les budgets des clubs en cours d'exercice comptable. Elle a par ailleurs déclaré qu'elle...

a proposé que l'on aide les assistantes maternelles à déménager lorsque leur logement ne leur permet pas d'exercer leur activité professionnelle. Elle a souhaité savoir si la transformation d'un Ram en Rape entraînera la modification du régime de subvention de ces structures.

s'est d'abord demandé si la France avait encore les moyens de ses ambitions en matière d'assurance maladie. Elle a ensuite souhaité obtenir des précisions sur la politique de lutte contre la fraude, sur le bien-fondé de la décision de ramener à 15 % le taux de remboursement de certains médicaments à service médical rendu insuffisant et sur les ...

a fait remarquer que les crèches familiales sont susceptibles de rencontrer au moins autant de problèmes d'organisation, de sécurité et de responsabilité que les regroupements d'assistantes maternelles, et qu'elles n'ont pourtant pas subi des règles d'encadrement aussi lourdes de la part de la Cnaf.

s'est dite très préoccupée par l'augmentation du nombre de femmes, notamment les veuves, vivant dans une situation de grande précarité. Non seulement les femmes seules ont souvent une petite retraite mais elles ne bénéficient de surcroît que d'une pension de réversion particulièrement modeste. Il serait souhaitable que la commission, qui a déjà...