Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (projet de loi n° 808 rectifié [2013-2014], texte de la commission n° 8, rapport n° 7...

L'amendement n° 13, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la...

L'amendement n° 3, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité La parole est à M. Francis Delattre.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ». La parole est à M. Jacques Chiron.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret, Cambon, B. Fournier, Bizet, Longuet, de Nicolaÿ, Bas, Magras, Houpert et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Trillard, Gremillet, Milon et Mandelli, Mme Primas, MM. Gournac, Charon e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 9 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi lib...

L'amendement n° 9 n’est pas soutenu. L'amendement n° 14, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidatio...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 10 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informa...

L'amendement n° 6, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 11 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le rap...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 12 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les pr...

L'amendement n° 15, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ain...

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer la référence : 23 quater, II. – Après l’alinéa 5 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'ordonnance prévue à l'article 23 quater est prise avant le 3 juillet 2016. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans le texte de la commission modifié.