Accessibilité pour les personnes handicapées

Mme Isabelle Debré. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le président Jacques Chirac

Le texte de l’ordonnance dont nous parlons aujourd’hui vise plus particulièrement l’accessibilité dans la cité, aux bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, à la voirie, aux transports. Dix ans après la loi handicap, il s’agit de poursuivre le travail entrepris. Certes, nous avions alors fait preuve d’optimisme en fixant une date butoir à l'...

Madame la secrétaire d’État, j’ai un souci d’ordre technique : qu’est-ce qu’un « délai raisonnable », s’agissant d’un délai d’exécution ? Juridiquement, je ne connais pas le sens de cette expression. Or je ne peux pas voter un sous-amendement que je ne comprends pas. S’agit-il d’un mois, de deux mois, de trois mois, de six mois ? Cette express...

Il faut donc préciser dans le texte que ce délai sera fixé par décret, sinon cela n’ira pas !

Mme Isabelle Debré. Vous aimez bien ce terme, madame la secrétaire d'État ! Mais là, vous fixez le délai dans la loi !

Même si j’estime, comme M. Néri, qu’il s’agit d’un très bel amendement d’appel, je ne demanderai pas à Mme Archimbaud de le retirer, car ce n’est pas à moi de le lui suggérer ! Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup œuvré ces dernières années pour développer l’accueil des jeunes enfants en...

Pourquoi inscrire cette faculté dans la loi ? En effet, je ne pense pas que les MDPH refuseront d’accompagner les familles qui le souhaitent. Par ailleurs, si je ne voterai pas contre cet amendement, dans la mesure où son objet est d’aider les familles, je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État quand elle souligne que les MDPH sont déjà t...