Demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi organique d'une proposition de loi et des conclusions d'une commission mixte paritaire

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a tout d’abord demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 31 mars, le matin, en semaine gouvernementale, des nouvelles lectures de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Acte est donné de cette demande....