Égalité réelle outre-mer

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission n° 372, rapport n° 371). Dans la ...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte ...

Sur les articles 1er à 34 octies, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserv...

Sur les articles 34 decies à 54, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié p...

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (projet n° 19, texte de la commission n° 288, rapport n° 287, avis n° 279, 280, 281...

L'amendement n° 154, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : pénales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ; La parole est à Mme Chantal De...

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédoni...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 sexies.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans les commu...

L'amendement n° 123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». L...

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-9 est complété...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quinquies.

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 232, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 6, à l’article 6-1, au premier alinéa de l’article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l’a...

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information ...