Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

… et en séparant les services ou produits fournis. Encore des limitations, les mêmes que celles qui nous avaient conduits à légiférer ! Par ailleurs, vous vous indignez, madame le rapporteur, de l’absence de contreparties pour les salariés travaillant dans ces communes et zones touristiques. Comment pouvez-vous nier la réalité de ce que nous ...

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit ! Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans ...

… organisées à l’époque devant l’Assemblée nationale, pour la défense du droit de travailler le dimanche ? Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture de certains magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les habitants des très grandes agglomérations passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs...

… à condition, bien sûr, que les magasins concernés soient ouverts. En outre, certains achats, par leur nature, sont faits en famille. Si les magasins sont fermés le dimanche, ces achats ne se reportent pas sur les autres jours de la semaine, ce qui constitue un manque à gagner évident pour nos commerces, qui subissent déjà, pour un certain no...

… surtout dans la période extrêmement difficile que nous traversons du point de vue de l’emploi.

La loi de 2009 a prévu que, dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, des PUCE puissent être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation de fin de semaine, intéressant une clientèle importante et éloignée de ce périmètre. Des PUCE peuvent également être délimités dans les zon...

Tel est notamment le cas du département du Nord et, en particulier, de l’agglomération lilloise qui est en compétition directe avec les magasins situés en Belgique où il existe un usage de consommation dominicale.

Une fois le PUCE délimité, les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche doivent solliciter auprès de la préfecture une autorisation qui leur est délivrée seulement si les contreparties auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d’accord collectif, soit par référendum d’entreprise. ...

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations. En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation ...

Dans la version finale de votre proposition de loi, vous vous contentez donc d’empêcher la création de tout nouveau PUCE, à partir de l’entrée en vigueur du texte. Permettez-moi cependant de vous rappeler que trente-deux PUCE seulement ont été créés depuis la loi de 2009 et que pas moins de dix-sept refus ont été notifiés par les préfets, neuf...

Permettez-moi aussi, avec peut-être une certaine malice puisqu’il s’agit de mon département, les Hauts-de-Seine, d’évoquer le cas de la commune de Gennevilliers, dont l’élu, membre éminent du Parti communiste français, …

Mme Isabelle Debré. … a sollicité la création d’un PUCE sur la zone commerciale des Chantereines.

Reconnaissons que le pragmatisme de ces maires de gauche a permis de créer des emplois pour des salariés volontaires qui bénéficient tous de contreparties importantes !

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien,...

Mme Isabelle Debré. Le texte que vous nous proposez est rétrograde, figé et ne tient compte ni du principe de réalité ni des évolutions de la société. Vous ne serez donc pas étonnés que, dans ces conditions, le groupe UMP vote contre cette proposition de loi.

Rappel au règlement !

Rappel au règlement !

Non !

Ce n’est pas la peine de ricaner, à gauche !

Si vous aviez étudié le rapport, ma chère collègue, vous n’auriez pas eu à poser cette question !