Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Les auteurs de l'amendement de suppression n° 179 justifient celui-ci avec les mêmes arguments que ceux avec lesquels ils ont défendu leurs amendements n° 177 et 178 tendant à supprimer respectivement les articles 20 bis et 20 ter. Pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

L'amendement n° 52 tend à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en améliorer la qualité et la clarté juridique. L'article 14 quater vise à permettre d'adapter par voie d'accords collectifs les modalités d'information du comité d'entreprise sans modifier les règles de consultation du comité ; un rapport ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 63, présenté à l'article 21 bis.

Je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis retire son amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales, car il me paraît plus logique de former les salariés à l'économie de l'entreprise plutôt qu'à la gestion de cette dernière. Nous en avons d'ailleurs discuté.

La disposition proposée par la commission des affaires sociales me paraît plus appropriée.

Oui, monsieur le président. Cette rectification donnera en effet une plus grande souplesse à ceux qui souhaitent une fréquence plus élevée de l'information fournie aux salariés. Encore une fois, privilégions le dialogue social !

Cet amendement vise à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en préciser la portée juridique. L'Assemblée nationale faisait référence à un débat au sein du comité d'entreprise, débat que nous remplacerions par une information du comité d'entreprise, ce qui correspond bien à l'intention de nos collègues députés.

L'avis est bien sûr défavorable sur l'amendement n° 174, puisque celui-ci vise à supprimer un article dont la commission propose la réécriture complète. L'amendement n° 11 n'était évidemment pas compatible avec l'amendement de la commission. Quant au sous-amendement n° 11 rectifié, la commission n'ayant pas pu l'examiner, ...

L'amendement n° 63 vise à étendre le champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. L'objectif est d'améliorer la compréhension du salarié à l'égard des mécanismes de fonctionnement de l'entreprise et de ses contraintes de gestion.

... le rapporteur ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. À titre personnel, je n'y suis pas foncièrement favorable.

Par définition, les amendements identiques n° 97 et 180 de suppression ne peuvent pas recevoir l'avis favorable de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci propose au contraire d'ajouter à la liste des formations entrant dans la formation professionnelle continue celles qui sont relatives à l'économie de l'entreprise. Par conséquen...

La commission accepte de rectifier son amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, à votre demande, monsieur le ministre.

Mais nous le savons !

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 63 de la commission, à l'article 21 bis. Il étend le dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article aux dépenses exposées par les petites et moyennes entreprises pour les actions de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise.

Cet amendement tend à réparer un oubli. En effet, pour la détermination des seuils d'éligibilité au crédit d'impôt, il est fait seulement référence au règlement communautaire de 2001, et non à sa version modifiée, entrée en vigueur en 2004, qui prévoit des plafonds plus élevés. Or, en droit européen, il n'existe pas de consolidation des textes...

Je précise, sans l'excuser, qu'il y a eu en effet une erreur de transcription, puisque figurait bien, à l'origine, le mot « consulte », comme l'a dit M. le président de la commission.

Dans les entreprises dotées de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, le code du travail permet de confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes, relevant normalement des comités d'établissement. Mais le chef d'entreprise doit conclure pour cela un accord avec l'ensemble des organisations syndical...

Cette division additionnelle vise à introduire une série d'amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable. Par cohérence, cette dernière émet donc un avis également défavorable sur cet amendement n° 192.

Cet amendement vise à imposer une contrainte de gestion rigide aux entreprises en limitant le nombre de CDD, de contrats d'intérim ou de contrats aidés qu'elle pourrait utiliser. La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 190 vise à supprimer complètement le dispositif des stock-options, lesquelles, c'est vrai, ont donné lieu à des excès qui ont ému tout à fait légitimement l'opinion publique. Je rappelle cependant que ces stock-options, si elles sont bien employées, conservent un intérêt managérial pour de nombreuses entreprises. Pour autant, ...