Immigration et intégration

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la position exprimée par le Sénat en première lecture et à refuser de créer un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, cette délégation partiell...

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice par les mots : pour assurer la protection Exposé sommaire : Dans un esprit de compromis et afin d’expliciter les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF), la rapporteure suggère d’accepter de faire figurer à l’article 373-2-6 du code civil la possibil...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l'article 9 II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un esprit de compromis, la rapporteure propose d’accepter de faire figurer dans le code civil, sous une formulation simple et pédagogique, l’obligation des parents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant constituent les finalités de l’autorité parentale et leur protection justifie, dans certains cas, une atteinte à la vie privée de l’enfant. Il est donc inopportun d’élever le droit à la vie privée de l’enfant au même niveau que la sécurité, la santé et ...