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Les interventions de Isabelle FLORENNES sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/01/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Florennes
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat
