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Amendement N° 6 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Nathalie Goulet, Florennes.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat
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