Justice patrimoniale au sein de la famille

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l'Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen n’usurpe pas son intitulé : elle fait bien œuvre de justice en comblant des lacunes de notre droit dont la permanence n’est explicable que par un oubli du législateur que...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen n’usurpe pas son intitulé : elle fait bien œuvre de justice en comblant des lacunes de notre droit dont la permanence n’est explicable que par un oubli du législateur que...

L’amendement tend à rétablir une disposition que la commission avait supprimée afin de sécuriser le dispositif. Son rétablissement paraît problématique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’adoption de l’amendement reviendrait à appliquer la déchéance matrimoniale à des biens acquis, sur lesquels l’intéressé exerce déjà un droit de propriété...

L’amendement tend à rétablir une disposition que la commission avait supprimée afin de sécuriser le dispositif. Son rétablissement paraît problématique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’adoption de l’amendement reviendrait à appliquer la déchéance matrimoniale à des biens acquis, sur lesquels l’intéressé exerce déjà un droit de propriété...

Les présents amendements tendent à revenir sur la suppression de l’article 1er bis opérée lors de l’examen du texte en commission. Or, d’une part, les époux prévoient déjà aujourd’hui de telles clauses, qui sont révoquées à rebours de leur volonté par une application littérale de la loi. Il y a quelque étrangeté à protéger les époux con...

Les présents amendements tendent à revenir sur la suppression de l’article 1er bis opérée lors de l’examen du texte en commission. Or, d’une part, les époux prévoient déjà aujourd’hui de telles clauses, qui sont révoquées à rebours de leur volonté par une application littérale de la loi. Il y a quelque étrangeté à protéger les époux con...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire a...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire a...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de ses explications, mais aussi M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à a...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de ses explications, mais aussi M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à a...

Nous avons déjà pu aborder ce sujet dans la discussion générale, où M. le ministre délégué chargé des comptes publics a pris des engagements oraux, qui ont trouvé une première traduction dans l’amendement n° 28 du Gouvernement. Il me semble que les discussions que nous avons avec M. Cazenave et son cabinet sur ce sujet, depuis une quinzaine de...

Nous avons déjà pu aborder ce sujet dans la discussion générale, où M. le ministre délégué chargé des comptes publics a pris des engagements oraux, qui ont trouvé une première traduction dans l’amendement n° 28 du Gouvernement. Il me semble que les discussions que nous avons avec M. Cazenave et son cabinet sur ce sujet, depuis une quinzaine de...

Tous ces amendements en discussion commune visent à modifier les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale et financière des demandeurs. L’amendement n° 6 rectifié tend à exclure non seulement les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur, antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, mais a...

Tous ces amendements en discussion commune visent à modifier les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale et financière des demandeurs. L’amendement n° 6 rectifié tend à exclure non seulement les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur, antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, mais a...

Cet amendement vise à exclure certaines prestations sociales du calcul et de l’appréciation de la situation financière du demandeur. L’appréciation de la situation du demandeur ayant vocation à prendre en compte l’ensemble des sources de revenus, il paraît peu opérationnel pour l’administration fiscale de procéder à un tel tri dans la nature d...

Cet amendement vise à exclure certaines prestations sociales du calcul et de l’appréciation de la situation financière du demandeur. L’appréciation de la situation du demandeur ayant vocation à prendre en compte l’ensemble des sources de revenus, il paraît peu opérationnel pour l’administration fiscale de procéder à un tel tri dans la nature d...