Justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du d) du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Rédiger ainsi cet article : A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à sécuriser la rédaction de l’article 1 er bis . En l’état de sa rédaction, cet article tend à appor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer cet article, dont ni l’opportunité ni l’opérationnalité ne paraissent garanties. En effet, l’établissement, dans le cas du décès d’un époux dans une communauté universelle, d’un inventaire des biens de celle-ci s’appliquerait sans discernement à l’ensemble des ép...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’ajout opéré à l’Assemblée nationale tendant à prévoir que, dès lors qu’un époux est déchu du bénéfice des avantages matrimoniaux, toute clause stipulant un apport à la communauté par l’époux défunt de biens propres est réputée non écrite. Un tel dispos...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 A. – Supprimer les mots : dans les conditions précisées à l’article 1399-1 B. – Remplacer le mot : liquidation par le mot : dissolution Exposé sommaire : Le présent amendement tend à parachever le dispositif de l’article 1 er de la présente proposition de loi, en prolongeant ses effet...

I. – Alinéa 2 A. – Supprimer les mots : à une peine criminelle ou correctionnelle B. – Après le mot : effet insérer les mots : à la dissolution du régime matrimonial ou II. – Après l´alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déchéance mentionnée au premier alinéa s’applique y compris lorsqu’en raison de son décès, l’action publiqu...