Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

En 2013, la branche famille devrait afficher pour la sixième année consécutive un déficit élevé : 2,8 milliards d'euros. Ce triste record - le précédent s'établissant à 2,7 milliards en 2010 - dû à des recettes ralenties par la conjoncture économique, est moins important que les 3,3 milliards prévus initialement, grâce au milliard d'euros de re...

La perte de 0,15 point de cotisations patronales famille, soit 1,16 milliard d'euros, destinée à assurer la neutralité de l'augmentation des cotisations patronales vieillesse, est également compensée - les prestations familiales faisant partie du salaire socialisé, une baisse de cotisations s'apparenterait à une baisse de salaire et de pouvoir ...

Je crains que ce montage financier complexe n'offre pas les garanties suffisantes à son financement pérenne. Il est regrettable que la recette supplémentaire provenant de la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et plus soit affectée à la réforme des retraites plutôt qu'à la branche famille, qui supporte pourtant la charg...

En outre, je ne peux cautionner une logique d'austérité. La majoration de 50 % hors inflation du complément familial sur cinq ans pour les familles sous le seuil de pauvreté, est conforme à l'engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté de janvier. Environ 400 000 familles bénéficieront dès 2014 d'une augmentation d'environ 17 euros par ...

Plutôt que d'abaisser les plafonds de ressources, mesure qui aurait exclu un trop grande nombre de familles, l'allocation de base sera modulée : son montant sera réduit de moitié pour les bénéficiaires aisés (près de 92 euros par mois), tandis que les bénéficiaires modestes la percevront à taux plein (185 euros par mois). Cette diminution devra...

Je ne suis pas d'accord avec le plafonnement de la Paje, madame Debré. Les inégalités doivent être corrigées par un impôt plus progressif. Le plafond de revenu pour avoir droit à l'allocation de base à taux plein s'établit en effet à 4 000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour une allocation à taux partiel, le plafond est de 4 778 euros ...

Je regrette qu'une nouvelle fois, avec la compensation de la hausse des cotisations patronales retraite par une baisse des cotisations patronales famille, la branche famille fasse office de variable d'ajustement, alors que sa structure de financement n'a cessé d'être fragilisée ces dernières années. De plus les ménages, avec la réforme du quoti...

A l'occasion des annonces gouvernementales du mois de juin dernier, vous avez déclaré, monsieur Deroussen, que la réforme du quotient familial « va pénaliser beaucoup de familles, y compris des familles qui jusque-là pouvaient être non imposables ». Pourriez-vous préciser votre propos ? Le PLFSS pour 2014 prévoit 500 millions d'euros d'économ...

Je souhaiterais avoir une précision concernant la progression des crédits du Fnas : à quoi correspond le chiffre de 7,5 % que vous avez cité ?

Je partage l'inquiétude de mon collègue. Pour les travailleurs concernés, il est important d'avoir des caisses spécifiques qui gèrent leurs prestations. A partir du moment où les coûts de gestion de ces caisses ne sont pas supérieurs à ceux des Caf, je ne vois pas ce qui justifie une telle intégration ! La spécificité des réponses apportées aux...

Le problème soulevé par Georges Labazée m'interpelle car je rappelle que la départementalisation du réseau des Caf, qui faisait l'objet de la précédente Cog, s'est faite dans la douleur, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais. J'incite à être extrêmement vigilant sur ce sujet. Mon rapport de l'année dernière insistait beaucoup sur ce sujet. ...

Tous les syndicats disent pourtant unanimement que le processus de départementalisation a exacerbé les tensions sociales dans les Caf. Je vous renvoie à mon rapport de l'année dernière !