Convention fiscale avec le canada

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bocquet, qui devait être présent ce soir, mais n’a pas pu rester pour assister à ce débat, ce qu’il regrette. Dans un premier temps, l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi portant ratification d’un avenant à la conv...