Réforme du crédit à la consommation

Nous partageons le souhait des associations de consommateurs de voir renforcer l’information sur les opérations de regroupement de crédits. Certains ménages ont tendance à multiplier les crédits. Ils y sont fortement incités par les banques, les enseignes de la grande distribution, les organismes spécialisés qui leur proposent quotidiennement ...

Nous sommes aujourd’hui, et ce de par la volonté du Gouvernement, sous le règne de « la souplesse » du code du travail, de la facilité d’employer à temps partiel, de recourir au chômage technique, et de la liberté de licencier ! Le salarié licencié, en chômage partiel ou technique, dispose, quant à lui, de la liberté de continuer à payer son l...

Cet amendement va dans le sens de l’amendement précédent. L’article 21 du projet de loi aborde la question essentielle et sensible de la détermination du reste à vivre dans le cadre de la procédure de surendettement. Il s’agit évidemment d’un sujet hautement politique. Quelle est la somme minimale nécessaire à la vie quotidienne ? À partir de...

Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre. L’écueil reste, selon moi,...

Trop souvent, les règles anciennes de caution solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux et, plus grave encore, de mise en danger aux conséquences dramatiques lors d’une séparation. Ainsi, des conjoints devant assumer des dettes contractées par leur ex-partenaire ne sont plus capables d’y faire face ; des épouses ou des é...

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires ou les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal. Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de de...

Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je défendrai en même temps les amendements n° 75, 76 et 77, ces trois amendements portant sur le contenu de l’information contractuelle de l’emprunteur. Il est précisé, à l’article 4 de la directive du 23 avril 2008, que « si la conclusion d’un contrat concernant un service accessoire lié au c...

La discussion de ce projet de loi présente un caractère assez technique, une bonne part des dispositions qu’il contient étant la transposition, pas toujours intégrale d’ailleurs, de la directive communautaire d’avril 2008 sur le crédit à la consommation. Cette apparente technicité du texte est immédiatement utilisée pour justifier un discours ...

Je défendrai en même temps les amendements n° 66 et 65. Alors même que le délai de rétractation de l’emprunteur est rétabli à deux semaines, comme c’était le cas dans la loi Scrivener de 1976, la somme empruntée pourrait, en vertu des dispositions du présent texte, être versée dans des délais inférieurs au délai de rétractation. On voit imméd...

L’un des problèmes posés par le crédit renouvelable réside dans le caractère tacite de sa reconduction. Outre qu’ils manquent d’informations claires et précises quant au taux d’intérêt qui est appliqué à leur emprunt, les particuliers ne savent souvent pas exactement ce qu’ils remboursent : quelle est la proportion de capital, quelle est la pr...

Il s’agit d’un amendement préventif. Mieux vaut prévenir que guérir, tel est le principe qu’il convient d’appliquer avec détermination à la mise en œuvre des contrats de crédit renouvelable. Cette préoccupation est d’ailleurs prise en compte par la directive communautaire – faut-il y voir le résultat des pratiques de certains membres de l’Uni...

Cet amendement vise, concrètement, à éviter que ne perdure la confusion des genres. Le temps passant, les pratiques commerciales, notamment dans la grande distribution, ont développé le recours aux techniques de fidélisation de la clientèle matérialisées par la diffusion de cartes diverses, qui sont à la fois des cartes de crédit et des moyens...

Puisque l’article 1er du projet de loi procède à quelques exercices de linguistique financière, nous proposons avec cet amendement de mieux définir l’offre de crédit pour faciliter sa compréhension. Il s’agit, en l’occurrence, de donner une définition précise du crédit renouvelable, crédit dont l’usage s’est, dans les faits, généralisé pour de...

Au-delà de son caractère formel, destiné notamment à rendre un peu plus lisibles les dispositions du texte, passablement compliquées par la réorganisation du code de la consommation, cet amendement est, pour nous, l’occasion de vous interpeller sur le problème de l’assurance crédit. Il est, en effet, fréquent que soit associée à un contrat de ...

L’article 10 du projet de loi ne fait que transposer les termes de la directive communautaire sur le crédit à la consommation. C’est en tout cas ainsi que dans son rapport M. Dominati entend présenter les faits. Le e) de l’article 10 de la directive précise que le contrat de crédit mentionne « si le crédit est accordé sous la forme d’un...