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Les amendements de Isabelle Pasquet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos que vient de tenir mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat en guise de présentation de la proposition de loi que les membres de notre groupe ont déposée et que je partage pleinement. À l’heure où nous abordons ce texte, souvenons-nous du con...
Avec cet article, notre groupe propose d’étendre le droit à pension de réversion – qui est actuellement limité aux seuls couples mariés – aux partenaires liés par un PACS. Aujourd’hui, le PACS est devenu un mode d’organisation de la vie commune choisi par plus de 146 000 personnes en 2008. Il s’agit là de femmes et d’hommes qui ont fait le cho...
L’article 7 a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de congés pour événements familiaux liés à la conclusion d’un PACS par eux-mêmes ou leurs enfants. Certes, comme le reconnaît la rapporteur, les conventions collectives de branche peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés, et ce y compris en l’absence de disposition...
