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Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet
1141 interventions trouvées.
Il est défendu.
Cette nouvelle rédaction permet d’affirmer sans ambiguïté que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires, à la différence de la métropole de droit commun.
Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification du périmètre des territoires. Notre amendement tend à proposer une procédure impliquant un avis des conseils de territoire préalable à toute modification de périmètre par décret.
L’alinéa 10 de l’article 30 ne confère pas au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisque celui-ci est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants. En effet, treize compétences y sont déclarées définitivement transférées au conseil de métropo...
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.
Cet amendement, important, a pour objet de transférer à l’union métropolitaine une compétence visant à définir et à organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires. Les transports faisant l’objet d’un long débat, qui va se poursuivre, cet amendement pourrait agréer la Haute Assemblée !
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les e...
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Nous avons déposé cet amendement car il est important à nos yeux que, dans la métropole, la représentativité des élus et l’avis des maires soient respectés.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.
