Simplification du droit

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique : « Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.