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Les amendements de Jack Ralite pour ce dossier
2 interventions trouvées.
s'est inquiété du projet de rapprocher le CSA et l'ARCEP, dont l'idée avait déjà été lancée en décembre 2006 par le rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel et qui, en favorisant la problématique du brevet, lui paraît constituer une grave menace pour la création culturelle.
s'est inquiété du projet de rapprocher le CSA et l'ARCEP, dont l'idée avait déjà été lancée en décembre 2006 par le rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel et qui, en favorisant la problématique du brevet, lui paraît constituer une grave menace pour la création culturelle.
