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Les interventions de Jack Ralite sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Ralite, Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du P...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par t...
