Questions écrites de Jack Ralite

Agents de l'enseignement supérieur et de la recherche privés de chèques emploi service universel et de chèques-vacances

M. Jack Ralite attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la paralysie touchant l'octroi de chèques emploi service universel (CESU) et de chèques-vacances à des dizaines de milliers d'agents de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le passage, le 1er août 2010, de leurs établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE), é...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud

M. Jack Ralite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le fait que la Commission européenne est actuellement en phase finale de négociation d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Cet accord commercial contient un protocole de cooopération culturelle dont le contenu est en violation manifeste des principes posés par la convention UNESCO sur l...

Lutte contre l'insalubrité

M. Jack Ralite attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'insalubrité qui est une priorité politique nationale et une urgence sanitaire. Le code de santé publique prévoit que, dans les villes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) relevant de l'article L. 1422-1 du code, les fonctions de contrôle des régles d'hygiène...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

M. Jack Ralite interpelle M. le ministre de la santé et de la protection sociale au sujet de la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel. Ceux-ci jouent un rôle prépondérant dans le service public hospitalier, dans la mesure où ils s'inscrivent pleinement dans l'articulation public - privé, la complémentarité ville - hôpital : leur travail au sein du service public hospitalier est...

Programmation régionale de France 3

M. Jack Ralite attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle l'article 24 du décret n° 94-813...

Prix des livres offerts par les collectivités territoriales aux enfants scolarisés

M. Jack Ralite appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des collectivités territoriales souhaitant inscrire, dans leur politique éducative, l'offre de livres aux enfants scolarisés. Elles se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de satisfaire cette ambition. En effet, selon la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifié...

Situation des psychiatres des hôpitaux ayant exercé des fonctions de vacataires des secteurs psychiatriques

M. Jack Ralite interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la situation de certains praticiens hospitaliers psychiatres des hôpitaux ayant exercé des fonctions de vacataires des secteurs psychiatriques. Dès les années 70 en effet, ces derniers ont contribué à l'amélioration du service public de la santé en participant à la création et au dévelo...

Situation des médecins au sein des collectivités territoriales

M. Jack Ralite appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des médecins en exercice au sein de collectivités territoriales, qui souhaitent bénéficier de la formation extraordinaire destinée à obtenir une capacité en médecine du travail, prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ils se trouvent, en...

Réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Jack Ralite expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'expert indépendant, M. Jean-Paul Guillot, chargé de « rassembler, avec le concours de l'UNEDIC (...) les nombreux éléments chiffrés, émanant de diverses sources, qui devront être pris en considération pour repenser l'architecture de l'emploi culturel et de son financement » dans les secteurs concernés par l'indem...