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Les interventions de Jacky Deromedi sur ce dossier
41 amendements trouvés
19/11/2014 — Amendement N° I-229 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat, Laufoaulu, Mme...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % po...
