Étude d'impact en application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique de Jacques Mézard et plusieurs des membres du groupe du RDSE nous donne l’occasion d’évoquer le rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions. Le Conseil a gagné ses lettres de noblesse grâce aux décisions qu’...