Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jacky Deromedi pour ce dossier
46 interventions trouvées.
La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi. Les auteurs d’une étude du groupe BPCE, datée de mars 2014, estimaient que la cession des quelque 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temp...
Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, l’article 1681 F du code général des impôts offre au cédant d’une entreprise individuelle la possibilité de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme lorsqu’il a convenu, avec le repreneur de son activité, d’un paiement diff...
Les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises ont mis en évidence l’intérêt d’une telle disposition pour faciliter la transmission d’entreprise en France. En effet, le dirigeant qui doit quitter son entreprise peut plus facilement envisager un crédit-vendeur et ainsi optimiser les chances de trouver un repreneur. C’est un outil appré...
Cet amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, le PEA-PME, et du compte PME innovation en faveur du financement de l’économie réelle. Nous souhaitons préciser que les actions de sociétés d’investissement à capital variable, ou SICAV, obligataires ...
L’objet de cet amendement est de permettre aux enfants de médecins, qui s’installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, de bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale, soit une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Actuellem...
À l’occasion de la refonte de la convention de mobilisation d’actifs entre la Banque de France et les établissements bancaires, la Banque de France a souhaité soumettre cette convention non plus au régime de cession Dailly, mais au régime des garanties financières codifié aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier – trans...
