Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Il conviendra de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté. La proposition de loi n'est pas adoptée.