Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Mon amendement n° 15 est de précision. L'amendement n° 15 est adopté. Mon amendement n° 16 est de coordination. L'amendement n° 16 est adopté. Mon amendement n° 17 complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 9 fait disparaître de notre législation l'expression « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » pour lui substituer tantôt le mot de commissaire-priseur, tantôt les mots « maisons de vente », tantôt la périphrase « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce ». Je sais que les profes...

La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, ...

L'amendement n° 1 du Gouvernement prévoit que le président du Conseil des maisons de vente soit désigné par le garde des sceaux parmi les non-professionnels. En guise de compromis, nous pourrions proposer de supprimer le pouvoir reconnu au collège de proposer l'un des siens à la nomination. L'avis serait favorable si l'amendement était ainsi re...

Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 7 sous réserve de rectification, afin de ne retenir que l'élargissement du vivier des personnes proposables pour siéger au comité des sanctions à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires.

Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 4 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 20. Le sous-amendement n° 20 est adopté.

En effet, et c'est à la demande de la commission des lois qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat mercredi prochain. Malgré ce que laisse entendre son intitulé, cette proposition de loi ne traite ni de l'intégralité du marché de l'art, ni seulement du marché de l'art, mais des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - qui,...

Je précise à Brigitte Lherbier que, désormais, la profession de commissaire-priseur n'est plus judiciaire, c'est une activité civile réglementée.

Une formation allégée existe pour les notaires et les huissiers. La proposition de loi, à elle seule, ne règle pas tous les problèmes. Au-delà de la régulation du secteur, il faut notamment s'attacher à développer un esprit plus entreprenarial au sein de nos maisons de vente. Je vous proposerai de compléter le texte par des mesures de nature à...

Même composé majoritairement de représentants de la profession, le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité de régulation. Ses attributions ne sauraient se confondre avec celles d'un ordre ou d'une organisation professionnelle. C'est pourquoi mon amendement COM-4 réorganise l'exposé des missions du Conseil et supprime celle consist...

L'amendement COM-14 vise à faire revivre le titre de commissaire-priseur. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 étend à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini par le code de commerce. Il a d'ores et déjà été décidé d'étendre la c...

Il n'existe aujourd'hui aucun régime légal propre à la vente des meubles incorporels. Étendre à ce type de biens le régime des ventes volontaires serait de nature à créer un marché nouveau.

Pas aux enchères. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-1 est satisfait par mon amendement COM-15. L'amendement COM-1 n'a plus d'objet. L'amendement COM-16 a pour objet d'étendre la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux ventes dites « surveillées », qui sont actuellement comprises dans les ventes judiciaires et ré...

Nous supprimons ici une distorsion de concurrence. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-18 vise à alléger le formalisme lié aux ventes de gré à gré réalisées par des opérateurs de ventes volontaires. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement COM-19 autorise le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verb...

L'amendement COM-3 tend à introduire dans la loi une nouvelle exception au droit de reproduction, composante du droit d'exploitation, qui est un droit patrimonial appartenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit.

Autant il me paraît légitime que l'organisateur d'une vente judiciaire intervenant en application de la loi ou sur l'ordre d'un juge soit dispensé d'obtenir et de payer le droit de reproduction des oeuvres dans son catalogue, autant la justification d'une telle entorse au droit d'auteur me paraît beaucoup moins évidente en cas de vente volontai...