Régulation du marché de l'art

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, ...

La commission des lois avait choisi, comme le prévoyait la proposition de loi initiale, de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs en termes de taille des structur...

Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du collège du Conseil des maisons de vente à un représentant de l’Association nationale des écoles supérieures d’art et à un représentant des galeries d’art. Je n’y suis pas favorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le Conseil des maisons de vente est une autorité de régulation d’une ...

Cet amendement vise à ce que le président du Conseil des maisons de vente soit choisi parmi les non-professionnels qui siègent au sein du collège. Le Gouvernement fait valoir que le rééquilibrage de la composition du collège, où les professionnels deviendraient majoritaires, justifie, eu égard à la mission de régulation du Conseil, que son prés...

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. Il a pour objet, d’un côté, d’élargir le vivier à l’ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires afin de « réduire la pratique des emplois réservés aux grands corps » et, de l’autre, de réduire le vivier en le limitant aux mag...

Il s’agit d’un amendement de précision, par cohérence avec l’adoption des amendements n° 9 rectifié et 10 rectifié de M. Sueur. Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à compléter les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.

Cet amendement a pour objet d’habiliter les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux ». Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l’inventaire d’une succession : lorsque l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net ; lorsque la succession est va...