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Les amendements de Jacky Deromedi pour ce dossier
27 interventions trouvées.
L'amendement COM-9, qui s'inspire également de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, prend en compte l'exercice du mandat pour la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des diplômes universitaires français. L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement COM-11 supprime l'article 15, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit déjà de consulter les conseils consulaires sur les conditions d'exercice des mandats. L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 16 est lui aussi satisfait par la loi « Engagement et proximité ». Mon amendement COM-12 vise donc à le supprimer. L'amendement COM-12 est adopté.
L'amendement COM-13 précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions électorales. L'enjeu est de ne pas perturber les prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, qui auront lieu dans quelques semaines. Vous trouverez, dans le rapport, un tableau récapitulatif qui facilitera votre lecture. L'amendement COM-13 est ...
Comme annoncé dans mon propos liminaire, l'amendement COM-14 prévoit une expérimentation pour simplifier l'établissement des actes authentiques depuis l'étranger. Les expatriés pourront avoir recours à un notaire français, qu'ils consulteront par visioconférence. Le Conseil supérieur du notariat est très favorable à cette expérimentation. L'a...
Il s'agit ici non pas de délivrer des bourses supplémentaires aux familles d'enfants en situation de handicap, mais de permettre à l'AEFE de verser des bourses pour scolariser ces enfants dans des écoles adaptées en dehors de son réseau.
L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain. L'amendement COM-17 est adopté.
