Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’article 60 du projet de loi étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et permet à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie ...

L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine – il s’agit de l’article L. 218-1 et suivants du code de l’urbanisme –, en considérant l’avis du Conseil d’État pour les rendre applicables. La délimitation de ce droit de préemption, effectuée ...

Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur en place, il est essentiel que la nature de ces clauses et leur objet puissent être appréhendés au regard des impacts qu’elles engendrent sur l’exploitation agric...

Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.