Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

sénateur, rapporteur pour le Sénat. - On dit que le jeûne peut être thérapeutique... Conduit à examiner la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale dans des délais particulièrement restreints, le Sénat a adhéré à la réponse proposée à la censure du Conseil constitutionnel et opéré un double choix : soutenir les avancées proposées ...

Pour que la sécurité juridique du dispositif soit garantie, le Sénat a préféré mentionner explicitement d'éventuels moyens de contrainte. Cependant, je comprends l'approche de l'Assemblée nationale.

Cette pluralité d'expertise est-elle vraiment nécessaire ? C'est surtout pour rassurer l'opinion publique que je me suis rangé à l'avis de M. Robiliard. A l'article 8, nous avons renforcé le contrôle du juge. Ce compromis nous convient.

Le Sénat tenait au principe de l'audience à l'hôpital. Nous reconnaissons néanmoins la nécessité de salles d'audiences mutualisées dans certains cas. La rédaction proposée par l'amendement n° 8 garantit l'adaptation aux réalités de terrain. Une convention sera signée entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. La référe...

Nous sommes partisans du certificat médical, mais mon expérience de directeur d'établissement m'a appris que les fugues étaient une réalité.

Le Sénat avait eu une lecture un peu méfiante de la notion d'unité adaptée... Nous sommes tombés d'accord pour adopter la position de l'Assemblée nationale, d'où l'amendement n° 14.

Nous avons une approche différente de celle de l'UMP. La proposition de loi de l'Assemblée nationale, que nous avons confortée sur plusieurs points, répond me semble-t-il aux problèmes soulevés. Nous aurions peut-être avancé plus vite si nous avions écouté Mme Dini en 2011 : le Conseil constitutionnel lui a donné raison ! Je me félicite que nou...