Bioéthique

Alinéas 5, 6 et 8 I. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer les mots « tenue d’informer » par les mots « incitée à informer » III. Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1...

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des citoyens aux évolutions en matière de bioéthique. Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public en application du I...