Questions écrites de Jacky Le Menn

Non-imputation à titre exclusif du droit individuel à la formation sur le temps libre des salariés

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du droit individuel à la formation et son éventuelle imputabilité sur le temps de travail du salarié. Les salariés d'une PME bretonne rencontrent des difficultés pour exercer leur droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif a été installé par une loi votée ...

Intégration universitaire de la formation des sages-femmes

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obstacles qui freinent l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Alors qu'elle figure au nombre des professions de santé organisées par le livre I du code de la santé publique, la profession de sage-femme est la seule qui ne relève pas d'une réelle formation unive...

Problèmes de financement des associations intermédiaires

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires et la nécessité de leur apporter un soutien financier pendant au moins l'année à venir. En effet les associations intermédiaires rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques sérieuses dues à leur participation au financement de la mission d'insertion qui l...

Avenir du maillage douanier en Bretagne

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir du maillage douanier en Bretagne, et les menaces que font peser sur l'exercice de ses missions la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, et les projets de fermeture des sites de Saint Brieuc, Saint-Malo et Quimper. Malgré l'excellence de la collaboration exist...

Nécessité d'une attitude de concertation pour les sorties d'essai des patients en hospitalisation d'office

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de la circulaire du 11 janvier 2010 qui, en organisant les sorties d'essai des patients en hospitalisation d'office, place délibérément le soin sous la dépendance du contrôle administratif et policier. La sortie d'essai est indispensable pour aider à la réinsertion du patient. C'est dans ces aller...

Pour une meilleure prise en compte des actes réalisés par les sages-femmes

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise à niveau nécessaire des actes des sages-femmes. En effet, les membres de cette profession attendent des négociations conduites avec l'Union des caisses d'assurance maladie : la revalorisation de la lettre SF qui permet la cotation de leurs actes techniques et dont le niveau est bloqué depuis 2002 ; ...

Quel avenir pour les Chantiers de l'Atlantique ?

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes qui entourent l'avenir des Chantiers de l'Atlantique. Les syndicats ouvriers de ce pôle de notre industrie nationale sont profondément convaincus de son avenir, à condition que l'État et la solidarité nationale jouent leur rôle. L'État a désormais cette vocation puisqu'il en est actionnaire. Il es...

Création de salles d'injection de drogues sous surveillance médicale

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt des salles d'injection de drogues sous surveillance médicale pour la prévention, le soin et les démarches de sevrage et d'arrêt des produits. En effet, cette idée tire toute sa force des expériences positives conduites dans huit pays, dont la Suisse, l'Allemagne, et les Pays-Bas et est appuyée par l'avis favorable de...

Discrimination envers les femmes salariées de La Poste

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'injustice marquant la situation des postières découlant particulièrement des décisions prises pendant la période courant de juillet 1990 à l'année 2004. Pendant toutes ces années, La Poste a violé les dispositions de l'article 31 de la loi du 2 Juillet 1990 qui stipule qu'elle a la possibilité d'embaucher des c...

Quel avenir pour les certifiés documentalistes ?

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations statutaires qui atteignent les certifiés documentalistes depuis la création de leur CAPES en 1989, et plus généralement sur les menaces que font peser sur cette discipline les restrictions de moyens appliquées aux établissements de notre pays. Ainsi le collège Pierre-Brossolette, dans l'aca...

Situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale

M. Jacky Le Menn rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 7602 posée le 26/02/2009 sous le titre : « Situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 proclame dans son intitulé et dans ses dispositions l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et or...

Protection des droits des femmes afghanes

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers que fait peser sur la liberté des femmes afghanes la politique de la main tendue aux talibans du président Hamid Karzaï. Les dernières élections présidentielles et provinciales ont démontré toute la maturité du peuple afghan qui s'est sincèrement et passionnément engagé dans le débat ...

Crise alimentaire se profilant au Niger

M. Jacky Le Menn attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la crise alimentaire qui se profile au Niger. En 2010, une nouvelle crise alimentaire est prévue au Sahel. Cette région était déjà très fragilisée et, cette année, le problème de la faim risque de s'aggraver, notamment au Niger. D'après le Fonds des Nations unies pour l'enfance, d...

Application du « packing » aux enfants autistes

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les questions qui entourent l'application du « packing » aux enfants autistes. Ce traitement consiste à envelopper des enfants autistes nus dans des draps glacés et à attendre que leur corps réchauffe les draps. Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et elle-même ont procédé à des...

Simplification des régimes avec franchise en base de TVA

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création du statut d'auto-entrepreneur qui a engendré celle d'un cinquième régime fiscal et social avec franchise en base de TVA. Le multiplication des modes de calcul pour la détermination du bénéfice d'une micro-entreprise ou d'un auto-entrepreneur...

Nécessité d'un dispositif de « vaccin vigilance »

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt qui s'attache à ce que soit créé, dans notre pays, un dispositif de vaccin vigilance spécifique. Nous voyons une démonstration de l'utilité de cette proposition dans les interrogations qui entourent la future campagne de vaccination décidée face au développement du virus H1N1. Elle permettrait auss...

Faire reconnaître l'antériorité d'un handicap pour bénéficier de l'éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite des assurés handicapés

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui, ne parvenant pas à faire reconnaître l'antériorité de leur handicap, ne peuvent bénéficier de l'éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite des assurés handicapés. Les articles L. 351-1-3 et D. 351-1-6 du c...

Situation très préoccupante de l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante de l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. Des enjeux de taille pèsent sur cette filière, car il s'agit de la formation des médecins généralistes de demain. Le nombre d'internes qui se tournent vers ce cursus a fortement augment...

Accès à la justice prud'homale pour les salariés de Fougères en Ille-et-Vilaine

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans laquelle se trouve la justice prudhomale en Ille-et-Vilaine, et l'état de carence qui est désormais imposé aux salariés fougerais. Celui-ci n'est évidemment pas le fruit du hasard, tant la réforme de cette branche de la justice a pu donner dans la car...