Questions écrites de Jacky Le Menn

Obstacles au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 7740 posée le 05/03/2009 sous le titre : « Obstacles au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obstacles au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les obstacles qui s'opposent encore au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons. Les autorisations administratives qui manquent au dossier nous privent d'un investissement d'une forte contribution à ...

Les sous-traitants automobiles face aux lourdes charges financières induites par le recours au crédit

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des sous-traitants de l'automobile confrontés à un marché en recul et aux lourdes charges financières induites par le recours au crédit. Il est à craindre que la conjonction de ces deux constats ne finisse par remettre en cause la pérennité d'outils industriels qui, jusqu'à au...

Évolution du droit pénal des mineurs

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du droit pénal des mineurs, pan majeur de notre justice, et les conditions dans lesquelles les services de la protection judiciaire de la jeunesse le mettent en oeuvre. Alors que les préconisations du rapport sur la refonte de la justice des mineurs viennent d'être publiées, les services du...

Conséquences du recouvrement des indus des prestations sociales

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences pour la gestion locative des ménages en difficulté de la parution du décret n° 2009-881 du 21 Juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logem...

Droit à un égal accès à l'éducation de tous les enfants en Guyane

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7380 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Droit à un égal accès à l'éducation de tous les enfants en Guyane », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à un égal accès à l'éducation de tous les enfants en Guyane

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les obstacles et les mesures discriminatoires qui remettent gravement en cause, en Guyane, l'égal accès des enfants à l'éducation. Aucune parcelle de notre territoire ne doit rester à l'écart de ce service public fondamental. Chaque jeune doit y être accueilli selon son mérite et sa motivation, valeurs qui rend...

Interrogations sur le statut d'auto-entrepreneur

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le profond mécontentement qui règne dans l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment depuis la mise en œuvre d'une des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : la création d'un rég...

Exploitation des travailleurs sans papiers

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les termes de sa question N° 7641 posée le 26/02/2009 sous le titre : « Exploitation des travailleurs sans papiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exploitation des travailleurs sans papiers

M. Jacky Le Menn attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'exploitation des travailleurs sans papiers. Non seulement ceux-ci souffrent de leur situation (beaucoup étant logés dans des foyers insalubres ou dans des centres d'hébergement d'urgence) mais la plupart sont utilisés par toute une frange d'un ma...

Ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 7385 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard pris par notre pays à mettre en œuvre la procédure de ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Ce retard s'explique d'autant moins que ces deux textes ont déjà été signés par la France le 30 mars 2007 et le...

Difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des jeunes qui ne partent pas en vacances chaque année. Quelles sont les mesures envisagées pour faciliter le départ en vacances des 15-30 ans et plus généralement leur accès à la culture et aux loisirs ?

Baisse annoncée de la durée des études d'infirmières diplômées d'État

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée de la durée des études d'infirmières diplômées d'État. À l'occasion d'une réunion de groupe « réingéniérie du diplôme » de son ministère, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a présenté plusieurs informations sur le programme de formation initiale qui sera mis e...

Écart entre les revalorisations des pensions de retraite de la fonction publique intervenues en 2008 et l'augmentation du coût de la vie

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'importance de l'écart entre les revalorisations des pensions de retraite de la fonction publique intervenues en 2008 et l'augmentation du coût de la vie. Les retraités de la fonction publique subissent une perte de pouvoir d'achat ne faisant que croître, cette situation étant ...

Prise en charge financière du transport des adultes handicapés

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge financière du transport des adultes handicapés pour le trajet entre leur domicile et l'établissement sanitaire ou médicosocial ou ils reçoivent les soins nécessités par leur condition. Cette question est renseignée par le droit applicable, d'une part, comme pour tout citoyen au tit...

Positionnement du Gouvernement français sur les libertés en Chine et au Tibet

M. Jacky Le Menn attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes afin de connaître sa position sur l'état d'avancement des libertés dans la République populaire de Chine et en particulier au Tibet. En réponse à une question orale, le 5 février dernier au Sénat, Monsieur le Premier ministre a déclaré que « s'agissant du Tibet, la France reconnaît la souveraineté de ...

Situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 proclame dans son titre l'égalité des droits et des chances et, dans ses dispositions, organise l'accès des handicapés aux opérations de vote. Le texte est ...

Conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers

M. Jacky Le Menn attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers, et demande de renforcer les moyens de l'inspection du travail pendant l'été pour leur assurer une meilleure protection.