Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Comme chacun le sait, ce texte constitue le troisième volet des lois de réforme de notre système de protection sociale pensées par les gouvernements Raffarin et...

... vous avez, pour votre part, réussi à mettre en danger l'ensemble des branches, qui sont actuellement toutes déficitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Certains pourraient objecter - et vous le faites -, que ce gouvernement avait bénéficié d'une croissance économique forte, et c'est vrai ; mais songeons que l'année dernière a connu une croissance mondiale extrêmement élevée et que la France est néanmoins restée à la traîne. La différence dans les résultats réside, nous le savons tous, dans l'...

Nous contestons sur le fond l'existence de la CNSA, comme nous nous en sommes déjà expliqués lors de l'examen de l'amendement n° 36. Pour autant, cette caisse existe et, pour reprendre les propos de mon collègue Jean-Marie Le Guen à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la CNSA demeure un « objet juridique non identifié ». Lors de l'examen de c...

La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale. A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'a...

Aux termes du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et de l'opposition, pour des raisons d'ailleurs très différentes, en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance. Cette mesure est totalement inacceptable.

En raison de l'adoption de cette disposition, tous les bons sentiments affichés par les auteurs de ce projet de loi organique pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre du vote, du suivi et du contrôle relatifs aux finances sociales n'ont plus aucun sens.

Effectivement, en cas de dérapage, le Parlement serait dépouillé de ses prérogatives. Il reviendrait au Gouvernement, habilité par la majorité à légiférer par ordonnance, de trouver des solutions. De fait, ce rôle essentiel échappe au Parlement alors qu'il aurait pu en assumer la mission par le biais d'un collectif social, par exemple. C'est l...

De la clarté de l'information dépend très étroitement la définition de la politique conduite. Avec cet amendement nous proposons donc de compléter la connaissance du législateur sur certains aspects qui nous semblent mériter toute notre attention, et notamment sur les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la s...

Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement. Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de fina...

L'article 6 ter vise à préciser, en écho au dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la LOLF, le champ de la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes. Au regard du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, la certification concerne les comptes des organismes nationaux du régime général, les compte...