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Les amendements de Jacqueline Alquier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 24 prévoit la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, proposé aux familles par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre difficulté manifestant une carence de l'autorité parentale. Dans la foulée, l'article 25 intro...
Je conclus, monsieur le président ! Je ne retiens pas l'aspect « contrat » avec les parents pour apporter prétendument une aide. Tel n'est pas le sens premier de l'article 24, qui annonce surtout l'article 25 donnant la possibilité de supprimer les allocations et de sanctionner les familles en privant les plus défavorisées d'entre elles d'une ...
J'ai terminé ! Supprimer les allocations familiales, l'idée n'est pas nouvelle. Pourquoi remettre en place ce dispositif qui a été supprimé, notamment par M. Jacob, et l'aggraver en cas de manquement ? Etes-vous si démunis, si désemparés face aux difficultés sociales de plus en plus manifestes, que vous ne pouvez plus maîtriser ?
La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantation commerciale sur l'équilibre économique des zones considérées. En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragi...
Le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat se fait par cinq ans, conformément aux dispositions votées lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. À l'époque, nous avions voté contre cette disposition qui ...
Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ». Nous savons déjà qu'il faudra un courage extrême à un salarié en CPE ou en CNE pour...
