Questions écrites de Jacqueline Chevé

Conséquences de la mise en application du statut d'auto-entrepreneur

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application du statut d'auto-entrepreneur. Créé par la loi de modernisation de l'économie et applicable au 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne d'exercer une activité indépendante, notamment artisanale, sans être immatriculée au Répertoire ...

Révision de la durée de formation des élèves infirmiers

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réduction de la durée de formation des élèves infirmiers. En effet, lors de la réunion du 30 septembre 2008 du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a proposé de réduire la durée de la formation initiale d...

Défiscalisation des heures complémentaires réalisées par les enseignants en service partagé au sein d'un IUFM

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des heures complémentaires d'enseignement réalisées par les enseignants en service partagé au sein d'un Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ces personnels ont une double affectation à mi-temps, prononcée par le recteur ou par l'inspecte...

Application des délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l'économie

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). En modifiant l'article L. 441-6 du code du commerce, la LME fixe un délai maximum de paiement entre clients et fourn...

Remboursement des frais de transport des personnes handicapées

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et leur centre de soins. En effet, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis fin au remboursement intégral de ces frais par l'assurance maladie. Ces dépenses sont aujourd'hui intégrées dans le dispositif de l...

Conditions de promotion interne après réussite de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux après réussite de l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pr...

Statut et couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale engagés dans une procédure de reclassement professionnel

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le statut des fonctionnaires territoriaux engagés dans une procédure de reclassement professionnel. Lorsque des agents de la fonction publique territoriale sont déclarés inaptes à leur poste à l'issue d'un congé de maladie, leur employeur est s...

Fièvre catarrhale et réglementation sur la limitation des mouvements des animaux d'élevage

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'application des mesures de police sanitaire suite à la mise en évidence de foyers du sérotype 1 de la fièvre catarrhale. Début novembre, le sérotype 1 de l'épizootie de fièvre catarrhale a été mis en évidence dans trois élevages du Finistère, chacun situé à plusieurs...

Incidences financières de l'éco-contribution des entreprises de poissonnerie

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences financières de l'éco-contribution payée par les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 €. Celles-ci doivent, depuis le 1er janvier 2008, verser mensuellement une taxe correspondant à 2% de leur chiffre d'affaires. Cette taxe avait été mise en place en no...

Déroulement de carrière des agents publics de catégorie C

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le déroulement de carrière des agents publics de catégorie C. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a refondu tous les cadres d'emplois de la catégorie C en structurant les évolutions de carrière des agents sur un même modèle. Cette harmonisation géné...