Questions écrites de Jacqueline Chevé

Recensement de la population et calcul des dotations budgétaires des communes de 10 000 habitants ou plus

Mme Jacqueline Chevé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau recensement de la population et son impact sur le calcul des dotations budgétaires aux communes de 10 000 habitants ou plus. Pour ces communes, la rénovation du recensement de la population s'est traduit par un passage au recensement annuel par échantillonnage : la co...

Pensions de retraite des personnes polypensionnées

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des pensions des personnes, dites « polypensionnées », ayant cotisé à différents régimes de retraite au cours de leur vie. En effet, les modalités de calcul actuelles aboutissent, dans la plupart des cas, à une pénalisation dans le...

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code d...

Diminution des crédits consacrés au planning familial

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des mission...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer ...

Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux

Mme Jacqueline Chevé rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 6919 posée le 01/01/2009 sous le titre : « Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application aux entreprises de taxis de l'éco-redevance sur les véhicules polluants

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'éco-redevance dont doivent s'acquitter les entreprises de taxis pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2008. Pour des raisons purement professionnelles, ces dernières n'ont d'autre possibilité que de s'équiper de véh...

Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le mode d'indemnisation des déplacements professionnels des agents publics territoriaux se déplaçant à l'intérieur de leur commune de résidence administrative. Dans le cadre des besoins de leur service d'affectation, de nombreux agents publics territoriaux utilisent leur véhicule personnel p...

Difficultés liées au nouveau mode d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à la mise en place du nouveau mode d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, entré en application à la rentrée 2008. Le nouveau dispositif de bourses sur critères sociaux a été recentré autour de trois indicateurs : le revenu du foyer fiscal auquel ...

Situation des assistants d'éducation de l'enseignement secondaire en fin de contrat

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) actuellement en poste au sein des établissements de l'enseignement secondaire. Conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur la base de contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois. Par conséquent, l...

Définition de la notion de « village » en urbanisme dans les communes concernées par la loi littoral

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de « village » de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si les objectifs de la loi « littoral » peuvent être partagés par l'ensembl...

Situation du service public de la distribution d'électricité

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation du service public de distribution d'électricité. En effet, Électricité Réseau Distribution France (ERDF), entreprise garante de la continuité du service public de l'él...

Bonification de retraite des agents de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête des personnels techniques de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures de types routes, voies navigables et ports maritimes. Cette requête, soutenue par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développe...

Personnes en détention dans un établissement pénitentiaire et statut de demandeur d'emploi

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l'impossibilité d'accéder au statut de demandeur d'emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine. Il semble en effet qu'il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d'emploi, ce qui complexifie la pré...

Financement du RSA et contrats d'épargne des personnes handicapées mentales

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le mode de financement du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA est en effet financé par une nouvelle contribution sociale de 1,1 %, assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. La rente survie et l'épargne handicap, deux d...

Épreuves des concours externe et interne de rédacteur territorial

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nature des épreuves d'admission des concours externe et interne de rédacteur territorial. Pour juger de leur admissibilité à ces concours, les candidats sont soumis à trois épreuves écrites : une épreuve de connaissance de droit, une note administrative et une épreuve de culture générale. ...

Éligibilité des documentalistes au dispositif « pass éducation »

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif « pass éducation » entré en application le 4 avril dernier. Il permet aux professeurs des écoles, collèges et lycées, enseignant dans des établissements publics ou privés sous contrat avec l'éducation nationale, d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments...

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses d...

Bonification des pensions des retraités ayant élevé au moins trois enfants

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la majoration des pensions des retraités, mères et pères de famille, ayant élevé trois enfants ou plus. Le mode de calcul de cette bonification est vécu comme une injustice par de nombreux ayants droit de par son caractère anti-redistributif. En effe...

Avenir de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la direction régionale des affaires maritimes (DRAM) de Bretagne. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les DRAM pourraient, en effet, être supprimées au profit de directions de façades mari...