Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations

Les amendements identiques n° 15 rectifié bis, 18, 24 rectifié et 46, ainsi que l'amendement n° 12 en discussion commune, rétablissent l'article 1er de la proposition de loi. Ils sont contraires à la position de notre commission : avis défavorable.

L'article 1er n'apportait rien à la relation liant les collectivités territoriales aux associations. Le système fonctionne convenablement ; pourquoi légiférer ?

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 13, 19, 25 rectifié et 47, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié bis en discussion commune, rétablissant l'article 1er bis de la proposition de loi. Le fonctionnement actuel apparaît satisfaisant : les collectivités territoriales fractionnent et étalent le paiement des subventions sans pour aut...

L'amendement n° 2 rectifié allonge le délai permettant de réaliser un don déductible de l'imposition successorale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 4 rectifié quater prévoit l'obligation pour les associations d'établir des comptes dès le premier euro reçu. La mesure semble disproportionnée : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié quater impose aux associations sous le statut de la loi de 1901 ayant un objet partiellement cultuel de se conformer aux obligations financières et comptables de la loi de 1905. Cela ne me semble pas opportun : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 37 qui revient sur une disposition de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

L'amendement n° 32 élargit la liste des associations susceptibles de recevoir l'excédent du compte de campagne. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 22 et 44 qui étendent la présence des parlementaires aux commissions territoriales du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), et défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, en discussion commune, qui souhaitent que tous les parlementaires siègent dans les collèges départementaux c...

Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 35 dont les dispositions ne paraissent pas utiles.

Les amendements identiques n° 20 et 45 réduisent le champ de l'article 4 que la commission a souhaité étendre aux structures intervenant dans le domaine du logement social : avis défavorable.

L'amendement n° 42 rend possible la consultation sur place des comptes des associations et fondations. Dès lors que la consultation en ligne est prévue, la disposition ne me semble pas nécessaire : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je suis favorable à la publication en ligne des comptes des associations et des fondations prévue par l'amendement n° 41.

L'amendement n° 43 rend obligatoire la diligence du commissaire aux comptes pour s'assurer de la publication des comptes : avis favorable.

L'amendement n° 40 prévoit la publication des rapports des commissaires aux comptes sur les fonds de dotation : avis favorable.

L'amendement n° 8 demande un rapport au Gouvernement sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je suis enfin défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 33 modifiant, pour le préciser, l'intitulé de la proposition de loi.

La proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier, est issue d'une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry, nommée ensuite rapporteure de la commission des lois, et de plusieurs membres du groupe MoDem. Composée initialement de six articles, cette proposition...

Seuls 15 % des associations emploient des salariés. En outre, toutes les associations ayant des liens avec les collectivités locales négocient le versement au plus tôt d'une partie suffisante de leurs subventions pour pouvoir fonctionner. De même, les banques sont attentives à la gestion des associations et savent très bien que les dotations fi...

L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 1er qui permet de définir les conditions dans lesquelles une association peut conserver un excédent raisonnable. De surcroît, l'emploi du verbe « pouvoir » est bien peu normatif...